CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les relations contractuelles entre YOU NEED HELP et le CLIENT, ainsi que les conditions applicables à toute demande de mission.

 

Elles sont remises à chaque CLIENT et sont disponibles sur le site internet.

Toute demande de mission de la part du CLIENT implique une totale adhésion à celles-ci, à l'exclusion de tout autre document dont le CLIENT aurait pu avoir connaissance par ailleurs, ou sous réserve d'éventuelles conditions particulières communiquées par YOU NEED HELP au CLIENT dans les devis spécifiques qui lui sont proposés.

 

  1. Devis- commande

 

Toute demande de mission fait l’objet d’un devis préalable valable xx jours et n'est prise en compte qu’à la signature du devis et des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Les tarifs des prestations de services sont ceux en vigueur au jour de l’établissement du devis. Ils sont libellés en euros et calculés HT.

 

En ce qui concerne les prestations de communication, le CLIENT garantit que le produit ou la marque pour lequel/laquelle il souhaite confier la réalisation ne viole aucun droit de propriété intellectuelle de tiers et reconnaît avoir pris toutes les dispositions de sorte que la responsabilité de YOU NEED HELP ne puisse être engagée.

 

2.Exécution des prestations

 

Les prestations pourront être facturées à l'heure ou au forfait.

 

Elles pourront être réalisées indifféremment dans les bureaux du CLIENT ou dans ceux de YOU NEED HELP, après accord de chacun. La réalisation des prestations se fera selon un planning déterminé entre les 2 parties.

  • YOU NEED HELP s'engage à fournir les moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission pendant le temps et la période définis par celle ci.

  • YOU NEED HELP s'engage à respecter les règles de confidentialité de l'entreprise pour laquelle elle effectue la mission et à ne divulguer aucune information confidentielle concernant cette dernière

  • YOU NEED HELP s'engage à communiquer avec le CLIENT sur l'avancée de sa mission et à lui faire valider les points clés.

  • YOU NEED HELP fait valider au CLIENT la bonne réalisation de la mission définie.

  • Le Client s'engage à mettre à disposition du prestataire les outils (logiciels, espace de travail, etc..) et informations (documents, archives, accès etc...) nécessaires au bon déroulement de sa mission.

  • Le client prend les décisions engageant son entreprise pour la réalisation des démarches et formalités.

  • le CLIENT s'engage à valider, à la fin de la mission, la bonne réalisation ce celle-ci.

  • le CLIENT s'engage au paiement de la prestation selon les termes  du contrat.

3. délais d'exécution - Durée du contrat

Les délais de livraison n'étant donnés qu'à titre indicatif, leur dépassement ne pourra donner lieu, au profit du CLIENT, à des dommages et intérêts, pénalités pour retard ou annulation de la commande. Le CLIENT s'engage à mettre à la disposition de YOU NEED HELP tous les éléments (ceux-ci doivent être de bonne qualité et fournis sur des supports valides) nécessaires à l'accomplissement de la mission définie. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.

Le contrat prend effet au jour de la signature de celui-ci et selon la période définie. Il est renouvelé automatiquement par accord tacite sauf demande écrite de l'une des parties. La période entamée sera terminée et/ou facturée.

4. Facturation - modalités de paiement

Une facture est établie par YOU NEED HELP et reprend les éléments du devis signé et accepté par le CLIENT. Elle est payable dès réception. La date portée sur la facture constituant le point de départ du délai de paiement.

Aucun escompte n’est accordé pour règlement anticipé.

Les frais de livraison engagés par YOU NEED HELP seront refacturés au client selon le tarif de la poste en vigueur.

Toute mission annulée moins de 48h à l’avance, sera facturée d’office.

Les missions sont conclues pour une période définie, renouvelable par accord tacite. En cas de non renouvellement, la mission en cours sera menée à son terme selon la demande du client ou à défaut facturée de plein droit.

5. Retard de paiement - Pénalités

En cas de retard de paiement, YOU NEED HELP se réserve le droit d’interrompre la phase d’exécution en cours. Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucun rappel ou mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base de 3 (trois) fois le taux d'intérêt légal en vigueur et appliqué sur le montant HT de la facture et court de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.

De plus, conformément aux dispositions légales en vigueur, tout retard de paiement entraine de plein droit une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Cette indemnité est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l'échéance, quelle que soit la durée du retard.

 Elle s'applique à chaque facture en retard, et elle est due par facture.

6. Cession de droits - utilisation commerciale

Les droits de propriété intellectuelle des conseils et créations graphiques sont la propriété de YOU NEED HELP et sera précisée dans le devis établi pour chaque opération. La cession n'interviendra qu'à la livraison du produit final, et sous réserve du paiement de la totalité de la facture.

Le Client reconnaît à YOU NEED HELP le droit de mentionner son nom et sa qualité de client de YOU NEED HELP.

7. Droit applicable - juridiction compétente

 

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout différend découlant du présent contrat sera soumis, à défaut d’accord amiable, à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d'Auch et ce, quel que soit le lieu de livraison des travaux.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

You Need Help

RCS 834 496 861 / AUCH

info@youneedhelp.fr / +33 (0)7 64 09 41 95

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